Actualités
Retrouvez dans cette rubrique les actualités du cabinet Laurent PLAGNOL, Avocat au Barreau de Paris :
BAREME 2011 DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- Dimanche 11 Septembre 2011
Prenant exemple sur de nombreux pays étrangers, le Ministère de la Justice a publié pour la première fois en 2010 une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de séparation des parents.
Il vient de publier le barème pour 2011 :
Cette table de référence n'a qu'une valeur indicative. Elle est conçue comme un outil d'aide à la
décision.
décision.
Et si elle ne s'impose ni aux parties ou à leur conseil, ni au juge, elle sert de guide dans la prise de décision du juge qui, sauf cas particulier, n'est jamais très loin de ce barème.
RAPPEL DU TAUX D'INTERET LEGAL 2011
- Dimanche 11 Septembre 2011
Le taux de l'intérêt légal en 2011 est de 0,38 % l'an.
Il était de 0,65 % en 2010 et reste en très nette régression par rapport aux dernières années.
| 2009 | 3,79 % | J.O. du 9.02.2009 |
| 2008 | 3,99 % | J.O. du 23.02.2008 |
| 2007 | 2,95 % | J.O. du 21.02.2007 |
| 2006 | 2,11 % | J.O. du 07.02.2006 |
| 2005 | 2,05 % | J.O. du 17.02.2005 |
| 2004 | 2,27 % | J.O. du 15.02.2004 |
| 2003 | 3,29 % | J.O. du 11.03.2003 |
| 2002 | 4,26 % | J.O. du 10.02.2002 |
| 2001 | 4,26 % | J.O. du 15.02.2001 |
| 2000 | 2,74 % | J.O. du 18.02.2000 |
En cas de condamnation judiciaire, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points à expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est exécutoire.
Par conséquent le taux de l'intérêt légal est majoré :
- si la décision a été déclarée exécutoire par provision, deux mois après son prononcé (c'est à dire du jour où elle a été rendue);
- si la décision n'a pas été déclarée exécutoire par provision, deux mois après qu'elle soit devenue définitive (c'est à dire deux mois près expiration des voies de recours).