Droit de la Famille : Séparation des couples non mariés

 

Maître Laurent PLAGNOL vous aide également à gérer les situations de séparation des couples non mariés, pacsés ou simples concubins.

 

Car si le principe reste la liberté de rupture, il convient de régler certaines difficultés liées au logement, à la liquidation des biens indivis, aux enfants,...

 

En cas de désaccord, c’est le Tribunal de Grande Instance qui fixera les règles.

 

Et même en cas d'accord, il est souvent préférable de le faire avaliser par jugement qui seul a force obligatoire et est opposable à tous, y compris aux administrations (notamment fiscales).

 

 

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