Droit de la Famille : Changement de nom ou de prénom

 

Changement de nom

Toute personne française majeure peut demander à changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire :

• nom difficile à porter en raison de son caractère ridicule ou péjoratif,
• nom à consonance étrangère,
• survivance d'un nom illustre,
• nom menacé d'extinction porté par un ascendant ou un collatéral,
• consécration d'un usage constant et continu.

Le changement envisagé, qui sera étendu aux enfants s'il est accepté, doit recevoir l'accord du parent qui exerce également l'autorité parentale ainsi que le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans.

 

La modification envisagée doit ensuite être publiée (JO et journal d'annonces légales).

 

Une requête doit enfin être adressée au Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

 

La demande est accordée par décret signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux. Une publication au Journal Officiel est effectuée.

 

Les tiers peuvent faire opposition :

• avant la publication du décret par lettre au Ministre de la Justice ou au Procureur,
• dans les 2 mois qui suivent la publication via une procédure devant le Conseil d'Etat.

Si le décret est annulé, une nouvelle demande de changement de nom ne pourra être envisagée qu'en cas d'éléments nouveaux exceptionnels.

 

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime :

• son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou lui porte préjudice,
• consécration d'un usage constant et continu,
• francisation,
• motif religieux ou culturel.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

 

Comme pour le changement de nom, l'accord du parent qui exerce également l'autorité parentale ainsi que le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans sont nécessaires.

 

Une requête doit ensuite être adressée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance ou de domicile. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

 

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