La justice des mineurs

Les juridictions :

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- la justice des mineurs

1. PREMIERE INSTANCE

JUGE DES ENFANTS
Juge unique :
- qui prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger
- qui juge les infractions commises par des mineurs

TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs
et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

COUR D'ASSISES DES MINEURS
Crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans

2. APPEL
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La COUR D'APPEL (une par région) réexamine alors l'affaire.

3. POURVOI
La COUR DE CASSATION (une seule pour tout le territoire, située à PARIS) ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie si le droit (les lois) a été correctement appliquées par les juridictions de première instance et les cours d'appel.

 

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