Les juridictions administratives

Les juridictions :

- les grands principes
- les juridictions judiciaires
- les juridictions administratives
- la justice des mineurs

1. PREMIERE INSTANCE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations de l'État -ministères, préfectures,.- , régions, départements, communes, entreprises publiques)

JURIDICTIONS SPECIALISEES
Commission des recours des réfugiés, Commission départementale d'aide sociale, Section disciplinaire des ordres professionnel,.

2. APPEL
Si l'une des parties n'est pas satisfaite, elle peut faire appel. La COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL réexamine alors l'affaire déjà jugée.

3. POURVOI
Le CONSEIL D'ETAT (une seule juridiction pour tout le territoire, située à PARIS) vérifie que les cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État

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