Droit Social : Le pouvoir disciplinaire et de surveillance de l'employeur
Contrôle et surveillance
L’employeur exerce normalement une surveillance et un contrôle des salariés sur le lieu et pendant le travail.
Il convient néanmoins que les droits fondamentaux des salariés soient garantis.
3 conditions cumulatives doivent ainsi être respectées :
- justifier d'un intérêt légitime pour l'entreprise à la mise en place de la surveillance,
- consulter le comité d'entreprise sur le projet de mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle des salariés,
- informer les salariés, avant la mise en oeuvre de la surveillance, des modalités de celle-ci.
Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement.
Pouvoir disciplinaire
L’employeur a le pouvoir de prendre des sanctions (avertissement, blâme, changement d’affectation, rétrogradation, mise à pied et licenciement) à l’encontre d’un salarié qui commet une ou plusieurs fautes par un acte positif ou une abstention volontaire.
Plusieurs garanties protègent néanmoins le salarié :
- interdiction d’un motif discriminatoire,
- interdiction des sanctions pécuniaires,
- non-cumul de sanctions pour un même fait,
- engagement des poursuites dans les 2 mois de la connaissance du fait fautif sous peine de prescription,
- mise en place d’une procédure obligatoire de convocation à entretien préalable et tenue d’un entretien préalable avant notification (sauf pour les avertissements et blâmes qui peuvent être pris sans aucune procédure contradictoire).
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