“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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Actualités

Le 26 octobre 2017 RAPPEL SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN DROIT PENAL

Les délais pour pouvoir déposer plainte (à l'initiative de la victime) ou pour déclencher des poursuites (à l'initiative du procureur de la République) ont été modifiés par la loi n° ...

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Le 26 mai 2017 NOUVELLE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

La procédure civile est une nouvelle fois remaniée par les décrets du 6 mai 2017 tant en première instance que devant la Cour d'Appel. Parmi les principales mesures, on peut souligner la ...

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Le 14 juillet 2017 LA COUR DE CASSATION PREVOIT DE MEILLEURES INDEMNITES DE LICENCIEMENT APRES UN ARRET DE TRAVAIL

Par arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de Cassation a posé clairement le principe que le salaire de référence à prendre en charge pour le calcul des indemnités de licenciement doit être, ...

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Le 15 avril 2017 PRECISIONS CONSTITUTIONNELLES SUR LE DELIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TERRORISME

Le Conseil Constitutionnel s'est penché le 7 avril 2017 sur le délit d'entreprise individuelle de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal de 10 ans ...

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