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Actualités
Le
21 juin 2019
Compte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme ...
Le
16 mai 2019
Afin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...
Le
14 avril 2019
Le processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice.
Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et ...
Le
04 février 2019
Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines.
En l'espèce, l'enfant avait été ...
Le
01 décembre 2018
Il est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans ...
Le
06 novembre 2018
Une transaction (qui a autorité de la chose jugée et ne peut normalement être remise en cause) n'est valable que si elle intervient après que le salarié ait eu connaissance de la rupture de son ...
Le
08 août 2018
Les discriminations ne sont malheureusement pas rares dans le monde du travail mais il est souvent très compliqué de les démontrer.
La charge de la preuve étant délicate, le système classique ...
Le
24 avril 2018
Les locaux du nouveau Tribunal de Grande Instance de PARIS sont ouverts depuis le lundi 9 avril avec les premières audiences de référé.
Jusqu'au 28 juin 2018, les autres services civils et ...
Le
12 avril 2018
On sait que les employeurs ou les salariés ont la possibilité d'exercer un recours contre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail lorsqu'ils ...