“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Avocat accidents de la circulation Paris


Qui est indemnisé ?

La loi Badinter distingue 2 catégories de victimes :
- les conducteurs,
- les non-conducteurs (piétons, cyclistes, passagers, cavaliers...).

1. Le conducteur victime est indemnisé sauf s'il a commis une faute ayant entraîné le dommage. Dans ce cas, ses préjudices seront plus ou moins réparés selon le degré de gravité de sa faute.

2. Le non-conducteur est quant à lui une victime privilégiée. Il est intégralement indemnisé par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ayant causé le dommage.

Seule une faute inexcusable ayant causé exclusivement l'accident peut le priver d'indemnisation.

Mais cette faute inexcusable ne peut jamais être opposée :
- aux victimes de moins de 16ans,
- aux victimes de plus de 70 ans,
- aux victimes justifiant d'une invalidité au moins égale à 80 %,
qui reçoivent quoiqu'il arrive l'indemnisation totale de leurs dommages corporels.

Les préjudices indemnisables

- les préjudices corporels (frais de soins, incapacité de travail, douleurs physiques),
- les préjudices moraux (perte d'un parent proche),
- les préjudices matériels (réparation des véhicules, vêtements,...).

Comment sont évalués les préjudices corporels ?

La victime est examinée par un (ou plusieurs) médecin-expert qui, lorsqu'elle est consolidée, fixe les différents postes de préjudices en leur attribuant une note ou un pourcentage. Une traduction financière sera ensuite opérée dans le cadre de négociations avec l'assureur du responsable ou par décision du Tribunal compétent.

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