“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Les grands principes

1. Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :
- l'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration ( collectivités locales, Etat, services publics.) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat,

- l'ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l'un ou l'autre de ces ordres.

2. La compétence d'une juridiction ou ressort désigne :

  • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale
  • le type de contentieux qu'elle peut être amenée à juger
  • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer
  • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

En savoir plus sur Maître PLAGNOL

Ma mission  Mon parcours  Publications, articles de presse et colloques  Le premier rendez-vous  Vos garanties  Les juridictions 

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités
i