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“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Les juridictions judiciaires

1. PREMIERE INSTANCE
 

Juridictions Civiles

Tribunal de grande instance
Litiges divorces, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil...
Autres litiges de plus de 10 000 €.

Tribunal d'instance
Litiges de crédit à la consommation de moins de 10 000 €.

Juge de proximité
Petits litiges jusqu'à 4 000 € (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)

Conseil de Prud'Hommes
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs

Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les peronnes assujetties.
Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

Tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
 

Juridictions Pénales

Cour d'Assises
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.

Tribunal correctionel
Délits passibles d'emprisonnement - Litiges jusqu'à 10 ans et d'autres peines ( amendes, peines complémentaires, T.I.G).
Tribunal de police
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes.
Juge de proximité
Contraventions des 4 premières classes.
 

2. APPEL

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La COUR D'APPEL (une par région) réexamine alors l'affaire.

3. POURVOI

La COUR DE CASSATION (une seule pour tout le territoire, située à PARIS) ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie si le droit (les lois) a été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.

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