“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

La conciliation obligatoire du C.N.O.S.F.


Il s'agit d'une procédure particulière visant à résoudre rapidement et amiablement les conflits sportifs. Elle est obligatoirement mise en place avant tout recours contentieux éventuel.

Les litiges concernés par la conciliation obligatoire
Il s'agit des litiges entre une fédération agréée (ou une structure délégataire : ligue régionale, district, comité départemental,.) et les groupements sportifs affiliés ou leurs licenciés, résultant d'une décision prise soit dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique (application des règlements sportifs et disciplinaires notamment) soit pour l'application des statuts fédéraux.

Seuls les litiges mettant en cause des faits de dopage ne sont pas soumis à cette procédure.

Le moment et les effets de la saisine
La saisine (qui peut intervenir avant même que les voies de recours fédérales ne soient épuisées) doit désormais s'effectuer (décret du 10 juin 2015) dans le délai de 15 jours à compter de la notification ou publication de la décision contestée.

Sauf exception (actes de violence caractérisée), la décision individuelle litigieuse est suspendue à compter de la notification de la désignation du conciliateur.

L'audience de conciliation
Elle est tenue par une personnalité reconnue pour ses compétences juridiques et sa connaissance du mouvement sportif.

La proposition de conciliation en cas d'échec
Le conciliateur notifie aux parties (normalement dans le mois de la saisine) une proposition motivée (en fait, en droit et en équité sportive) qui s'applique et s'impose immédiatement.

L'opposition à l'avis de conciliation
La fédération, le groupement sportif ou le licencié peuvent toutefois faire opposition à l'avis du conciliateur dans les 15 jours suivant sa notification. Il n'est pas besoin de motiver cette opposition ; il suffit simplement de la notifier au CNOSF et à la partie adverse.

En cas d'opposition, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire. Il convient alors de saisir le tribunal compétent dans les délais prévus par la loi (1 mois pour le tribunal administratif du lieu du défendeur).

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