Honoraires Succès judiciaire

EN CAS DE SUCCES JUDICIAIRE, LE REMBOURSEMENT PAR L'ADVERSAIRE DE VOS FRAIS ET HONORAIRES

En cas de succès de votre procès civilpénal ou administratif, le juge a la possibilité de mettre tout ou partie des frais et honoraires que vous avez supportés pour votre défense à la charge de votre adversaire qui sera en conséquence condamné, dans les proportions définies par la juridiction, à vous les rembourser.

Les dépenses (frais d'huissier, de greffe ou d'expert) que vous avez réglées sont quant à eux automatiquement mis à la charge de celui qui perd son procès.

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