Honoraires Succès judiciaire

EN CAS DE SUCCÈS JUDICIAIRE, LE REMBOURSEMENT PAR L'ADVERSAIRE DE VOS FRAIS ET HONORAIRES

En cas de succès de votre procès civil, pénal ou administratif, le juge a la possibilité de mettre tout ou partie des frais et honoraires que vous avez supportés pour votre défense à la charge de votre adversaire qui sera en conséquence condamné, dans les proportions définies par la juridiction, à vous les rembourser.

Les dépenses (frais d'huissier, de greffe ou d'expert) que vous avez réglées sont quant à eux automatiquement mis à la charge de celui qui perd son procès.