“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Honoraires Succès judiciaire

EN CAS DE SUCCES JUDICIAIRE, LE REMBOURSEMENT PAR L'ADVERSAIRE DE VOS FRAIS ET HONORAIRES

En cas de succès de votre procès civil, pénal ou administratif, le juge a la possibilité de mettre tout ou partie des frais et honoraires que vous avez supportés pour votre défense à la charge de votre adversaire qui sera en conséquence condamné, dans les proportions définies par la juridiction, à vous les rembourser.

Les dépenses (frais d'huissier, de greffe ou d'expert) que vous avez réglées sont quant à eux automatiquement mis à la charge de celui qui perd son procès.

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