“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Le licenciement économique individuel

 

Le licenciement économique est un licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

 

S'agissant des difficultés économiques, il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique mais les difficultés économiques prévisibles dont se prévaut l'entreprise doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date de licenciement. La Cour de Cassation rappelle que tel n'est pas le cas de la simple perte d'un marché, du simple ralentissement des ventes ou de la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année qui précède le licenciement.

 

Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptations ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou des entreprises d'un même groupe.

 

Sauf si tous les emplois d'une catégorie sont supprimés, il doit y avoir établissement préalable d'un ordre des licenciements en fonction des critères fixés soit par la convention collective, soit à défaut par l'employeur après consultation des délégués du personnel. Les critères ainsi retenus prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (personnes handicapées, salariés âgés,...).

 

La procédure de licenciement individuel pour motif économique se combine ensuite avec la procédure de rupture de droit commun :

  • convocation à entretien préalable avec mentions obligatoires (objet de l'entretien, date, lieu, possibilité de se faire assister, liste des conseillers,...) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge,
  • entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après remise de la convocation avec mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (information du salarié par remise d'un document explicatif avec délai de 14 jours au salarié pour accepter ou refuser, l'absence de réponse étant assimilée à un refus ; en cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu d'un commun accord sans préavis ni indemnité de préavis ; l'employeur devra alors verser à l'ASSEDIC une somme égale à deux mois de salaire pour contribuer au financement du congé).
  • notification du licenciement après expiration d'un délai minimum de 7 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien et de 15 jours ouvrables si la personne licenciée est cadre.

La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée et comporter certaines mentions obligatoires : motifs économiques, proposition de la convention de reclassement personnalisé, existence d'une priorité de rembauchage et ses conditions de mise en oeuvre,... notification du licenciement t l'autorité administrative compétente dans le délai de 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement au salarié.

 

Le salarié licencié (qui n'a donc pas accepté la convention de reclassement personnalisée) doit normalement exécuter son préavis. II bénéficie d'une indemnité de licenciement (2/10ème de mois par année d'ancienneté), d'une indemnité de congés payés, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC. Il bénéficie également d'une priorité de réembauchage sur sa demande dans l'année qui suit la rupture pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification.

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