“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Avocat procédure disciplinaire Paris

Les principes de la procédure disciplinaire


Le décret du 7 janvier 2004 a fixé les principes de la procédure disciplinaire (hors dopage) et des droits de la défense pour les fédérations sportives agréées.

C'est ainsi que :
- tout organe disciplinaire doit être composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes,
- les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion,
- les débats devant les organes disciplinaires sont publics ; toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie,
- les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire,
- à l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance,
- le licencié poursuivi (et s'il est mineur les personnes investies de l'autorité parentale) est convoqué devant l'organe disciplinaire par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une LRAR 15 jours au moins avant la date de la séance (réduction à 8 jours voire moins en cas d'urgence ou de participations à des phases finales),
- le licencié peut être représenté par un avocat, être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix, consulter l'intégralité de son dossier et demander l'audition de personnes de son choix dont il communique le nom au moins 8 jours avant la séance disciplinaire (sans délai en cas d'urgence),
- le report (sauf cas d'urgence) peut être demander une seule fois et au plus tard 48 heures avant la séance ; ce report ne pourra excéder 20 jours,
- l'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires,
- la décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel ; l'exercice de ce droit ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent,
- l'appel est suspensif sauf décision contraire de l'organisme de première instance dûment motivée,
- l'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à compter de l'engagement initial des poursuites,
- la notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours,
- les sanctions applicables sont : des pénalités sportives (déclassement, disqualification, suspension de terrain,.) ou des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, suspension de compétition ou d'exercice de fonctions, pénalités pécuniaires, retrait provisoire de licence, radiation, inéligibilité pour une durée déterminée).

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