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Divorce

Avocat divorce Paris 1

Il existe 4 types de divorce : une procédure amiable, rapide et moins coûteuse et 3 procédures contentieuses.

Elles se déroulent selon la situation du ménage devant le Tribunal de Grande Instance du domicile conjugal, du lieu de résidence des enfants ou du domicile de celui qui subit la procédure. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

1. Le divorce par consentement mutuel répond à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de visite et d’hébergement) et à titre patrimonial (liquidation de la communauté en cas de biens immobiliers avec intervention d'un notaire pour préparer un état liquidatif).

Le passage devant le Tribunal pour homologation de la convention réglant l’accord des parties n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2017, sauf si un enfant du couple en fait la demande ou si l’un des conjoints est majeur protégé (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Chaque époux doit avoir son propre avocat et après rédaction conjointe et signature dans les délais prescrits par la loi (délai de réflexion de 15 jours minimum), l’acte est déposé chez un notaire qui procède à son enregistrement.

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Le divorce sera alors effectif et les transcriptions auprès de l'Etat Civil pourront être effectuée afin que la séparation soit opposable à tous.

Tout est donc réglé en quelques semaines dès l’accord des parties intervenu.

2 - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences personnelles et familiales qu’il appartiendra au juge de trancher.

3 - Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui engendre un conflit ouvert et rude rendant la procédure longue, difficile et souvent plus onéreuse.

4 - Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale correspond enfin à une situation d'absence de communauté entre les époux depuis au moins 1 an.

Ces 3 derniers types de divorce ne règlent pas le partage et la liquidation des biens communs ou indivis, sauf accord des parties sur ce point.

La procédure pour ces 3 divorces judiciaires a été profondément modifiée par la dernière réforme législative.

Auparavant, elle se déroulait en 2 phases :

- une phase de conciliation avec une requête en divorce sollicitant des mesures provisoires applicables pendant le cours de l’instance (attribution du domicile conjugal, paiement provisoires des dettes communes, pension alimentaire pour le conjoint, autorité parentale et résidence des enfants, contribution à leur entretien et leur éducation, fixation d’un droit de visite et d’hébergement) et aboutissant à une ordonnance de non-conciliation (ONC),

- une phase de jugement avec une assignation visant à obtenir le prononcé du divorce avec principalement une discussion sur une éventuelle prestation compensatoire, la conservation du nom marital et/ou l’attribution préférentielle d’un bien.

Depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus de requête en divorce, ni de phase de conciliation. La procédure débute par une assignation qui contient l’intégralité des demandes provisoires (qui seront tranchées lors d’une audience d’orientation et de prise de mesures provisoires) et des demandes définitives. Il faut également présenter un état actualisé du patrimoine des époux.

Le juge a ainsi immédiatement une vision complète du litige.

La nouvelle procédure suppose en conséquence une préparation encore plus minutieuse sur l’intégralité de votre situation et de vos demandes avant d’introduire la procédure.

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