“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Divorce

 

Il existe 4 types de divorce : une procédure amiable, rapide et moins coûteuse et 3 procédures contentieuses.

 

Elles se déroulent selon la situation du ménage devant le Tribunal de Grande Instance du domicile conjugal, du lieu de résidence des enfants ou du domicile de celui qui subit la procédure. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

 

1. Le divorce par consentement mutuel répond à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de visite et d’hébergement) et à titre patrimonial (liquidation de la communauté en cas de biens immobiliers avec intervention d'un notaire pour préparer un état liquidatif).

 

Le passage devant le Tribunal pour homologation de la convention réglant l’accord des parties n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2017, sauf si un enfant du couple en fait la demande ou si l’un des conjoints est majeur protégé (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

 

Chaque époux doit avoir son propre avocat et après rédaction conjointe et signature dans les délais prescrits par la loi (délai de réflexion de 15 jours minimum), l’acte est déposé chez un notaire qui procède à son enregistrement.

 

Le divorce sera alors effectif et les transcriptions auprès de l'Etat Civil pourront être effectuée afin que la séparation soit opposable à tous.

 

Tout est donc réglé en quelques semaines dès l’accord des parties intervenu.

 

2 - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences personnelles et familiales qu’il appartiendra au juge de trancher.

 

3 - Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui engendre un conflit ouvert et rude rendant la procédure longue, difficile et souvent plus onéreuse.

 

4 - Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale correspond enfin à une situation d'absence de communauté entre les époux depuis au moins 2 ans.

 

Ces 3 derniers types de divorce ne règlent pas le partage et la liquidation des biens communs ou indivis, sauf accord des parties sur ce point.

 

 

Ils répondent également à une procédure en deux phases :


- une audience de conciliation fixée après dépôt d’une requête en divorce qui, depuis la réforme du divorce en 2005, n’indique plus les raisons de la séparation et les éventuels griefs entre époux.

Le juge prendra acte de la demande de divorce et fixera les règles applicables pendant la durée de la procédure :

  • attribution du domicile conjugal (à titre gratuit ou non),
  • paiement des dettes
  • pension alimentaire pour le conjoint
  • résidence des enfants
  • contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
  • droit de visite et d'hébergement.

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, un procès-verbal d’acceptation sera signé et permettra ensuite une seconde phase de procédure moins conflictuelle.

 

L’ordonnance de non-conciliation est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification par huissier.
Cet appel n'a aucun caractère suspensif et les mesures provisoires s'exécutent tant que la Cour ne les a pas réformées.

 

- une phase de jugement introduite par une assignation en divorce visant à obtenir le prononcé du divorce (pour faute, altération du lien conjugal ou acceptation du principe)

 

L'époux demandeur a 3 mois pour assigner et poursuivre la procédure. S'il n'a pas usé de cette faculté, l'époux défendeur peut prendre alors l'initiative de la poursuite de la procédure, étant entendu que les mesures provisoires prises lors de l'audience de non-conciliation restent valables pendant 30 mois.

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités
i