“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Avocat filiation Paris

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état ou par jugement) ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

 

Cette filiation peut être établie par voie judiciaire.

 

Les actions susceptibles d'être intentées sont :

  • l'action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans,
  • l’action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque la présomption de paternité a été écartée. L'action peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans.
  • l’action en constatation de la possession d'état. Elle peut être exercée par tout intéressé pendant 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif.

Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal peut également statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l’attribution du nom.

 

Des actions sont également possibles pour contester la filiation établie jusqu’ici : ce sont les actions en contestation de filiation.

 

La paternité peut ainsi être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La maternité peut aussi être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. Le Ministère Public peut enfin contester une filiation établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (fraude à l'adoption ou de grossesse pour le compte d'autrui).

 

La procédure va dépendre de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non :

 

  • en cas de possession d’état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Elle doit être exercée dans les 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. Cette action est toutefois impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (faite ultérieurement). Dans ces conditions, si le mari ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant.
  • en l’absence de possession d’état, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. L’enfant lui peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

 

La filiation par possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire. Si l’action prospère, la filiation est annulée de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur, et si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire.

 

Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (une pension alimentaire) à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L’action est exercée par l’intermédiaire de sa mère pendant sa minorité ou lui-même dans les 10 ans qui suivent sa majorité si l’action n’a pas été exercée pendant sa minorité.

 

Elle s’effectue devant le T.G.I. du domicile du défenseur (le «  père présumé ») en prouvant l’existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (par lettres, témoignages,...). L'assistance d'un avocat est obligatoire.

 

Le défenseur peut écarter la demande en prouvant par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

 

A la différence de l'action en recherche de paternité (qui consiste à établir un lien de filiation), l’action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de la conception.
 

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