“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

La procédure devant le Conseil de Prud'Hommes

 

La procédure de référé

Il s'agit d'une procédure particulière qui permet d'obtenir une décision d'urgence lorsque les circonstances l'exigent : remise d’un document, paiement d’un salaire,…

 

La formation de référé (composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur) peut ainsi dans tous les cas d'urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Elle peut toujours prescrire même en cas de contestation sérieuse des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

La décision est rendue en quelques semaines ; elle est immédiatement exécutoire même en cas d'appel.

 

La procédure au fond

C'est la procédure normale. Elle comporte deux phases : une phase de conciliation et une phase de jugement. Elle dure au minimum 6 à 8 mois.

 

La conciliation constitue un préliminaire obligatoire où les parties, sauf motif légitime, sont tenues de comparaître, éventuellement assistée d’un avocat. Elle n’est pas publique et s’effectue devant deux conseillers (un conseiller employeur et un conseiller salarié).

 

En l'absence de conciliation, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement (composé de 4 conseillers -2 employeurs et 2 salariés-) qui prendra sa décisions après examen des arguments et des pièces du salarié et de l'employeur. L’audience est publique.

 

Le départage

Si les conseillers n’arrivent pas à prendre une décision, l’affaire est renvoyée en audience de départage où un magistrat professionnel complète la formation. Cela ajoute encore quelques mois à la procédure.

 

Avertissement

Indépendamment du problème juridique soulevé par votre affaire, il convient d’être particulièrement attentif à la prescription et au principe de l’unicité de l’instance. Les compétences d’un professionnel du droit sont donc vivement conseillées.

 

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