“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

La conciliation facultative du C.N.O.S.F.


Le Comité Olympique peut également être saisi pour une conciliation dite facultative lorsque les conditions de la conciliation obligatoire ne sont pas ou plus remplies :
- saisine effectuée après 2 mois,
- contestation par un organe délégataire d'une décision de sa fédération,
- litige entre 2 licenciés,
- litige entre un licencié et son club,
- litige entre deux clubs.

La mise en place de cette conciliation facultative suppose :
- que l'autre partie l'accepte,
- que toutes les voies de recours internes aient été épuisées.

Le conciliateur désigné ne pourra pas faire de proposition à l'issue de l'audience. Soit il constate l'accord des parties, soit leur désaccord et les invite en conséquence à poursuivre devant les tribunaux compétents si la partie lésée l'estime utile.

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités
i