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La conciliation facultative du C.N.O.S.F.

Quand peut être organisée la conciliation facultative du C.NO.S.F. ?

Avocat audience conciliation Paris

En plus de la conciliation obligatoire, le Comité Olympique peut également être saisi pour une conciliation dite facultative lorsque les conditions de la conciliation obligatoire ne sont pas ou plus remplies :

  • saisine effectuée après 2 mois,
  • contestation par un organe délégataire d'une décision de sa fédération,
  • litige entre 2 licenciés,
  • litige entre un licencié et son club,
  •  litige entre deux clubs.

La saisine de la conciliation facultative a donc des origines diverses. 

La mise en place de cette conciliation facultative suppose plusieurs conditions :

  • que l'autre partie l'accepte,
  • que toutes les voies de recours internes aient été épuisées.

Le conciliateur désigné ne pourra pas faire de proposition de conciliation à l'issue de l'audience. Soit il constate l'accord des parties et signe un procès-verbal de conciliation, soit leur désaccord et les invite en conséquence à poursuivre devant les tribunaux compétents si la partie lésée l'estime utile. 

Votre avocat expert en droit du sport

Maître Laurent PLAGNOL, Avocat au Barreau de Paris, est compétent dans toutes vos démarches relatives à la conciliation du C.N.O.S.F., qu’elle soit obligatoire ou facultative. Fort de son expérience, votre avocat pourra vous guider tout au long de la procédure, avec l’unique volonté de défendre vos intérêts et vos droits. Il vous garantit disponibilité, écoute et réactivité afin de gérer votre dossier avec la plus grande application. 

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