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On sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une ...
Voir cette actualitéUN SEUL MESSAGE : POUR SAUVER DES VIES RESTEZ CHEZ VOUS Respectez les consignes données par l'Etat. Evitez les réseaux sociaux qui relayent de nombreuses "fake news". Nous sommes tous vecteurs ...
Voir cette actualitéL'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel. Elle aménage les procédures ...
Voir cette actualitéDepuis le 6 janvier 2020, tous les Barreaux de France sont en grève pour protester contre la réforme des retraites qui vise à faire entrer les avocats dans le régime dit universel de retraite par ...
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