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Actualités
Le 14 juillet 2017
LA COUR DE CASSATION PREVOIT DE MEILLEURES INDEMNITES DE LICENCIEMENT APRES UN ARRET DE TRAVAIL
Par arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de Cassation a posé clairement le principe que le salaire de référence à prendre en charge pour le calcul des indemnités de licenciement doit être, ...
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Le 15 avril 2017
PRECISIONS CONSTITUTIONNELLES SUR LE DELIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TERRORISME
Le Conseil Constitutionnel s'est penché le 7 avril 2017 sur le délit d'entreprise individuelle de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal de 10 ans ...
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Le 26 mai 2017
NOUVELLE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
La procédure civile est une nouvelle fois remaniée par les décrets du 6 mai 2017 tant en première instance que devant la Cour d'Appel. Parmi les principales mesures, on peut souligner la ...
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Le 28 octobre 2016
A QUEL MOMENT L'ACHAT IMMOBILIER NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE ?
Toute vente est parfaite dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Même en matière immobilière.C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un ...
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