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La Cour de Cassation vient de rappeler les évidences dans son arrêt du 1er décembre 2021 (1ère Civ. n° 19-24.172). Une mère contestait une décision de la Cour d'Appel l'ayant condamné à ...
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Le litige concernait l'indemnisation d'une jeune gymnaste de 14 ans gravement accidentée lors d'un entrainement. Suite à une chute sur la nuque consécutive à l'enchaînement de plusieurs figures ...
Voir cette actualitéAux termes des dispositions du code civil, l'établissement judiciaire de la filiation en France n'est permis que si la loi personnelle de la mère le permet également. Ainsi si la mère est ...
Voir cette actualitéPar arrêt du 13 janvier 2021 n° 19-21.138, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié licencié pour faute grave alors qu'il venait de dénoncer des faits de discrimination (en raison ...
Voir cette actualitéLa dernière réforme de procédure civile avait porté à 5.000 euros le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ...
Voir cette actualitéOn sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une ...
Voir cette actualitéUN SEUL MESSAGE : POUR SAUVER DES VIES RESTEZ CHEZ VOUS Respectez les consignes données par l'Etat. Evitez les réseaux sociaux qui relayent de nombreuses "fake news". Nous sommes tous vecteurs ...
Voir cette actualitéA compter du 1er janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans une ...
Voir cette actualitéA compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les ...
Voir cette actualitéCompte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme ...
Voir cette actualitéLa résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut être demandée et obtenue par un salarié lorsque les manquements de l'employeur sont jugés suffisamment graves. La résiliation judiciaire ...
Voir cette actualitéLe 1er juin 2021 marque la fin de la période hivernale de suspension des expulsions locatives. Traditionnellement, la période pendant laquelle il n'est pas possible de mettre à exécution les ...
Voir cette actualitéLes dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoient aucune dérogation pour se rendre chez un avocat pendant une période de couvre-feu viennent d'être suspendues par le Juge des ...
Voir cette actualitéTrois décrets du 2 décembre 2020 (n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512), publiés au Journal Officiel du 4 décembre, sont quelque peu passés inaperçus alors qu'ils marquent une dérive ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation poursuit l'encadrement du régime juridique de la rupture conventionnelle. Sous peine de nullité, les hauts magistrats avaient déjà indiqué que l'employeur devait remettre ...
Voir cette actualitéL'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel. Elle aménage les procédures ...
Voir cette actualitéDepuis le 6 janvier 2020, tous les Barreaux de France sont en grève pour protester contre la réforme des retraites qui vise à faire entrer les avocats dans le régime dit universel de retraite par ...
Voir cette actualitéLa théorie d'acceptation des risques s'applique principalement dans le domaine sportif. Elle pose qu'un compétiteur accepte les risques normaux de l'activité qu'il effectue, de sorte qu'il ne ...
Voir cette actualitéAfin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les ...
Voir cette actualitéAfin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...
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