Menu

“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 septembre 2019 REFORME DE LA JUSTICE PENALE : UNE NOUVELLE COUR D'ASSISES SANS JURES

A compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les ...

Voir cette actualité
Le 13 août 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : UNE MEILLEURE EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE

Afin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les ...

Voir cette actualité
Le 21 juin 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : EXTENSION DE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE

Compte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme ...

Voir cette actualité
Le 16 mai 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : APPLICATION IMMEDIATE DE LA PROCEDURE SANS AUDIENCE

Afin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Besoin d'informations ?

Contactez-moi