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Actualités
Le 26 mai 2017
NOUVELLE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
La procédure civile est une nouvelle fois remaniée par les décrets du 6 mai 2017 tant en première instance que devant la Cour d'Appel. Parmi les principales mesures, on peut souligner la ...
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Le 28 octobre 2016
A QUEL MOMENT L'ACHAT IMMOBILIER NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE ?
Toute vente est parfaite dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Même en matière immobilière.C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un ...
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Le 15 avril 2017
PRECISIONS CONSTITUTIONNELLES SUR LE DELIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TERRORISME
Le Conseil Constitutionnel s'est penché le 7 avril 2017 sur le délit d'entreprise individuelle de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal de 10 ans ...
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Le 08 octobre 2016
HARCELEMENT ET DIFFAMATION
La Cour de Cassation a rendu le 28 septembre 2016 une importante décision qui protège les salariés de bonne foi lorsqu'ils dénoncent des faits de harcèlement ...
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