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La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler les fondamentaux et sa jurisprudence constante dans son arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-16060). Sauf abus, tout salarié bénéficie d'une ...
Voir cette actualitéJusqu'ici, un formulaire distinct devait être rempli par le médecin selon que le salarié était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, en maternité, en accident du travail ou ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation indique pour la première fois dans sa décision du 29 juin 2022 que l’employeur n’a aucune obligation d’informer le salarié licencié qu’il a la possibilité de ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler que le délai de prévenance concerne tous les congés payés que peut prendre un salarié. Le Code du ...
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