Actualités
Aux termes des dispositions du code civil, l'établissement judiciaire de la filiation en France n'est permis que si la loi personnelle de la mère le permet également. Ainsi si la mère est ...
Voir cette actualitéPar arrêt du 13 janvier 2021 n° 19-21.138, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié licencié pour faute grave alors qu'il venait de dénoncer des faits de discrimination (en raison ...
Voir cette actualitéLa dernière réforme de procédure civile avait porté à 5.000 euros le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ...
Voir cette actualitéOn sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une ...
Voir cette actualitéUN SEUL MESSAGE : POUR SAUVER DES VIES RESTEZ CHEZ VOUS Respectez les consignes données par l'Etat. Evitez les réseaux sociaux qui relayent de nombreuses "fake news". Nous sommes tous vecteurs ...
Voir cette actualitéA compter du 1er janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans une ...
Voir cette actualitéA compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les ...
Voir cette actualitéCompte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme ...
Voir cette actualitéLe processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice. Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et ...
Voir cette actualitéIl est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans ...
Voir cette actualitéLes dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoient aucune dérogation pour se rendre chez un avocat pendant une période de couvre-feu viennent d'être suspendues par le Juge des ...
Voir cette actualitéTrois décrets du 2 décembre 2020 (n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512), publiés au Journal Officiel du 4 décembre, sont quelque peu passés inaperçus alors qu'ils marquent une dérive ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation poursuit l'encadrement du régime juridique de la rupture conventionnelle. Sous peine de nullité, les hauts magistrats avaient déjà indiqué que l'employeur devait remettre ...
Voir cette actualitéL'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel. Elle aménage les procédures ...
Voir cette actualitéDepuis le 6 janvier 2020, tous les Barreaux de France sont en grève pour protester contre la réforme des retraites qui vise à faire entrer les avocats dans le régime dit universel de retraite par ...
Voir cette actualitéLa théorie d'acceptation des risques s'applique principalement dans le domaine sportif. Elle pose qu'un compétiteur accepte les risques normaux de l'activité qu'il effectue, de sorte qu'il ne ...
Voir cette actualitéAfin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les ...
Voir cette actualitéAfin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...
Voir cette actualitéDans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines. En l'espèce, l'enfant avait été ...
Voir cette actualitéUne transaction (qui a autorité de la chose jugée et ne peut normalement être remise en cause) n'est valable que si elle intervient après que le salarié ait eu connaissance de la rupture de son ...
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