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Actualités
Le
23 juin 2025
Par arrêt du 29 avril 2025, la Cour de Cassation s'est penchée sur la situation d'un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et dont l'employeur avait levé la clause ...
Le
03 mai 2025
Normalement, un salarié qui réclame des dommages et intérêts pour réparer un manquement de son employeur doit justifier d'un préjudice. C'est le droit commun de la réparation.
La Cour de ...
Le
19 février 2025
Dans son arrêt du 16 octobre 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle les bases en matière d'embauche, en l'espèce celle d'un joueur professionnel de rugby en contrat à durée ...
Le
12 novembre 2024
Pour que la responsabilité d'un pratiquant sportif à l'égard d'une autre soit engagée, encore faut-il qu'il ait au préalable enfreint une des règles de la compétition.
Mais toute violation de ...
Le
28 août 2024
Le Conseil d'Etat vient de rendre le 27 juin 2024 un arrêt important validant le règlement d'une fédération sportive (le badminton en l'espèce) qui réserve aux seuls licenciés titulaires d'une ...
Le
18 mai 2024
Face à l'importance croissante des réseaux sociaux et même s'il était déjà possible de contrôler le droit à l'image de l'enfant, la loi du 19 février 2024 a ajouté cette obligation ...
Le
07 février 2024
La Cour de Cassation vient de rappeler avec fermeté la protection absolue contre la rupture du contrat de travail dont bénéficie la salariée en congé maternité ou en congé pris immédiatement ...
Le
30 novembre 2023
La Cour de Cassation vient de rappeler les principes dans son arrêt du 4 octobre 2023.
Une entreprise avait licencié un salarié (mécanicien) qui avait commis diverses infractions au code de la ...
Le
11 juillet 2023
Hors cas de dopage, on sait que la mission de conciliation du COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) est un passage obligé avant toute saisine des juridictions civiles ou ...