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A compter du 1er janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans une ...
Voir cette actualitéA compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les ...
Voir cette actualitéLa théorie d'acceptation des risques s'applique principalement dans le domaine sportif. Elle pose qu'un compétiteur accepte les risques normaux de l'activité qu'il effectue, de sorte qu'il ne ...
Voir cette actualitéAfin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les ...
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