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Jusqu'ici, un formulaire distinct devait être rempli par le médecin selon que le salarié était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, en maternité, en accident du travail ou ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation vient de rappeler les évidences dans son arrêt du 1er décembre 2021 (1ère Civ. n° 19-24.172). Une mère contestait une décision de la Cour d'Appel l'ayant condamné à ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler que le délai de prévenance concerne tous les congés payés que peut prendre un salarié. Le Code du ...
Voir cette actualitéLa résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut être demandée et obtenue par un salarié lorsque les manquements de l'employeur sont jugés suffisamment graves. La résiliation judiciaire ...
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