Menu

“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 février 2019 FILIATION BIOLOGIQUE ET INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT

Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines. En l'espèce, l'enfant avait été ...

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2018 INCIDENCES DU RETARD A FAIRE VALOIR SES DROITS LORS D'UNE PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Il est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans ...

Voir cette actualité
Le 06 novembre 2018 PRECISIONS SUR LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION SUITE A UN LICENCIEMENT

Une transaction (qui a autorité de la chose jugée et ne peut normalement être remise en cause) n'est valable que si elle intervient après que le salarié ait eu connaissance de la rupture de son ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2018 LA COUR DE CASSATION FACILITE LA PREUVE D'UNE DISCRIMINATION

Les discriminations ne sont malheureusement pas rares dans le monde du travail mais il est souvent très compliqué de les démontrer. La charge de la preuve étant délicate, le système classique ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Besoin d'informations ?

Contactez-moi