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“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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Actualités

Le 01 juin 2021 FIN DE LA TREVE HIVERNALE SUSPENSIVE DES EXPULSIONS LOCATIVES

Le 1er juin 2021 marque la fin de la période hivernale de suspension des expulsions locatives. Traditionnellement, la période pendant laquelle il n'est pas possible de mettre à exécution les ...

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Le 04 mars 2021 RECEPTION DES CLIENTS APRES 18 HEURES EN PERIODE DE COUVRE-FEU

Les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoient aucune dérogation pour se rendre chez un avocat pendant une période de couvre-feu viennent d'être suspendues par le Juge des ...

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Le 22 décembre 2020 VERS UN FICHAGE ENCORE PLUS INTENSE PAR LES SERVICES DE POLICE

Trois décrets du 2 décembre 2020 (n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512), publiés au Journal Officiel du 4 décembre, sont quelque peu passés inaperçus alors qu'ils marquent une dérive ...

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Le 22 octobre 2020 RUPTURE CONVENTIONNELLE : NULLITE EN L'ABSENCE DE PREUVE DE REMISE D'UN EXEMPLAIRE AU SALARIE

La Cour de Cassation poursuit l'encadrement du régime juridique de la rupture conventionnelle. Sous peine de nullité, les hauts magistrats avaient déjà indiqué que l'employeur devait remettre ...

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Le 26 mars 2020 PROROGATION DES DELAIS CIVILS PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT SANITAIRE

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel. Elle aménage les procédures ...

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Le 28 février 2020 POURQUOI TOUS LES AVOCATS SONT EN GREVE DEPUIS LE 6 JANVIER 2020

Depuis le 6 janvier 2020, tous les Barreaux de France sont en grève pour protester contre la réforme des retraites qui vise à faire entrer les avocats dans le régime dit universel de retraite par ...

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Le 29 septembre 2019 LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LES CONTOURS DE LA THEORIE D'ACCEPTATION DES RISQUES

La théorie d'acceptation des risques s'applique principalement dans le domaine sportif. Elle pose qu'un compétiteur accepte les risques normaux de l'activité qu'il effectue, de sorte qu'il ne ...

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Le 13 août 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : UNE MEILLEURE EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE

Afin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les ...

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Le 16 mai 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : APPLICATION IMMEDIATE DE LA PROCEDURE SANS AUDIENCE

Afin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...

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Le 04 février 2019 FILIATION BIOLOGIQUE ET INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT

Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines. En l'espèce, l'enfant avait été ...

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Le 11 avril 2021 RAPPEL SUR L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION ET L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL

Aux termes des dispositions du code civil, l'établissement judiciaire de la filiation en France n'est permis que si la loi personnelle de la mère le permet également. Ainsi si la mère est ...

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Le 28 janvier 2021 LA DISCRIMINATION ET LA MAUVAISE FOI DU SALARIE QUI S'EN PLAINT

Par arrêt du 13 janvier 2021 n° 19-21.138, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié licencié pour faute grave alors qu'il venait de dénoncer des faits de discrimination (en raison ...

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Le 07 novembre 2020 UN TAUX DE COMPTENCE EN DERNIER RESSORT DESORMAIS UNIFORME EN MATIERE CIVILE

La dernière réforme de procédure civile avait porté à 5.000 euros le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ...

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Le 06 juillet 2020 REDUCTION PROGRESSIVE DES DROITS DE PARTAGE APRES UNE SEPARATION

On sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une ...

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Le 17 mars 2020 FACE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS QUI NOUS SUBMERGE DEPUIS MARS

UN SEUL MESSAGE : POUR SAUVER DES VIES RESTEZ CHEZ VOUS Respectez les consignes données par l'Etat. Evitez les réseaux sociaux qui relayent de nombreuses "fake news". Nous sommes tous vecteurs ...

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Le 08 décembre 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE

A compter du 1er janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans une ...

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Le 05 septembre 2019 REFORME DE LA JUSTICE PENALE : UNE NOUVELLE COUR D'ASSISES SANS JURES

A compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les ...

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Le 21 juin 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : EXTENSION DE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE

Compte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme ...

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Le 14 avril 2019 LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE REFORME DE LA JUSTICE DU 23 MARS 2019

Le processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice. Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et ...

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Le 01 décembre 2018 INCIDENCES DU RETARD A FAIRE VALOIR SES DROITS LORS D'UNE PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Il est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans ...

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