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Compte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme ...

Afin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...

Le processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice. Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et ...

Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines. En l'espèce, l'enfant avait été ...