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Actualités

Le 07 février 2024
La Cour de Cassation vient de rappeler avec fermeté la protection absolue contre la rupture du contrat de travail dont bénéficie la salariée en congé maternité ou en congé pris immédiatement ...
Le 30 novembre 2023
La Cour de Cassation vient de rappeler les principes dans son arrêt du 4 octobre 2023. Une entreprise avait licencié un salarié (mécanicien) qui avait commis diverses infractions au code de la ...
Le 11 juillet 2023
Hors cas de dopage, on sait que la mission de conciliation du COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) est un passage obligé avant toute saisine des juridictions civiles ou ...
Le 08 mai 2023
Dans mon article du 1er février 2023, je vous faisais part du nouvel article L 1237-1-1 du code du travail qui permet désormais à l'employeur de présumer la démission d'un salarié lorsqu'il ...
Le 01 février 2023
Le nouvel article L 1237-1-1 du code du travail est entré en vigueur le 23 décembre 2022. Il dispose qu'un employé qui abandonne volontairement son poste de travail et qui ne le reprend pas suite ...
Le 29 septembre 2022
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler les fondamentaux et sa jurisprudence constante dans son arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-16060). Sauf abus, tout salarié bénéficie d'une ...
Le 05 août 2022
La Cour de Cassation indique pour la première fois dans sa décision du 29 juin 2022 que l’employeur n’a aucune obligation d’informer le salarié licencié qu’il a la possibilité de ...
Le 14 mai 2022
Jusqu'ici, un formulaire distinct devait être rempli par le médecin selon que le salarié était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, en maternité, en accident du travail ou ...
Le 28 mars 2022
Par un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler que le délai de prévenance concerne tous les congés payés que peut prendre un salarié. Le Code du ...
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