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“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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Actualités

Le 16 mai 2019 REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : APPLICATION IMMEDIATE DE LA PROCEDURE SANS AUDIENCE

Afin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...

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Le 14 avril 2019 LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE REFORME DE LA JUSTICE DU 23 MARS 2019

Le processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice. Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et ...

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Le 04 février 2019 FILIATION BIOLOGIQUE ET INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT

Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines. En l'espèce, l'enfant avait été ...

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Le 01 décembre 2018 INCIDENCES DU RETARD A FAIRE VALOIR SES DROITS LORS D'UNE PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Il est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans ...

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