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Actualités
Le
03 juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent d'obtenir 1 ou 2 mois supplémentaires qui s'ajoutent aux congés maternité, paternité et d'adoption qui ...
Le
25 mai 2026
On sait que lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure de licenciement, une indemnité peut être accordée au salarié dans la limite maximum d'un mois de salaire brut.
Tout le ...
Le
30 avril 2026
Hier, mercredi 29 avril 2026, avait lieu au Palais de l'Elysée une cérémonie en l'honneur des médaillées des JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER de MILAN-CORTINA 2026.
Le Président de la ...
Le
03 mars 2026
Dans son arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-86839), la Cour de Cassation vient rappeler l'importance des mentions des voies et délais de recours dans la signification des décisions de justice.
Nous ...
Le
31 décembre 2025
Pour le premier semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
Le
22 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, un salarié dont le CDD prend fin et ne se poursuit pas en CDI, a droit à une indemnité de fin de contrat (dite indemnité ...
Le
12 août 2025
En cas de faute, le code du travail indique que l'employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable dans le délai maximum de 2 mois à compter de la commission des faits reprochés ou ...
Le
23 juin 2025
Par arrêt du 29 avril 2025, la Cour de Cassation s'est penchée sur la situation d'un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et dont l'employeur avait levé la clause ...
Le
03 mai 2025
Normalement, un salarié qui réclame des dommages et intérêts pour réparer un manquement de son employeur doit justifier d'un préjudice. C'est le droit commun de la réparation.
La Cour de ...