Conformément aux dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, un salarié dont le CDD prend fin et ne se poursuit pas en CDI, a droit à une indemnité de fin de contrat (dite indemnité ...
En cas de faute, le code du travail indique que l'employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable dans le délai maximum de 2 mois à compter de la commission des faits reprochés ou ...
Par arrêt du 29 avril 2025, la Cour de Cassation s'est penchée sur la situation d'un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et dont l'employeur avait levé la clause ...
Normalement, un salarié qui réclame des dommages et intérêts pour réparer un manquement de son employeur doit justifier d'un préjudice. C'est le droit commun de la réparation.
La Cour de ...
Dans son arrêt du 16 octobre 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle les bases en matière d'embauche, en l'espèce celle d'un joueur professionnel de rugby en contrat à durée ...
Pour que la responsabilité d'un pratiquant sportif à l'égard d'une autre soit engagée, encore faut-il qu'il ait au préalable enfreint une des règles de la compétition.
Mais toute violation de ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre le 27 juin 2024 un arrêt important validant le règlement d'une fédération sportive (le badminton en l'espèce) qui réserve aux seuls licenciés titulaires d'une ...
Face à l'importance croissante des réseaux sociaux et même s'il était déjà possible de contrôler le droit à l'image de l'enfant, la loi du 19 février 2024 a ajouté cette obligation ...