Avocat en surveillance et contrôle de l'employeur à Paris

L’employeur a le pouvoir de prendre des sanctions (avertissement, blâme, changement d’affectation, rétrogradation, mise à pied et licenciement) à l’encontre d’un salarié qui commet une ou plusieurs fautes par un acte positif ou une abstention volontaire.

Plusieurs garanties protègent néanmoins le salarié :

• interdiction d’un motif discriminatoire,
• interdiction des sanctions pécuniaires,
• non-cumul de sanctions pour un même fait,
• engagement des poursuites dans les 2 mois de la connaissance du fait fautif sous peine de prescription,
• mise en place d’une procédure obligatoire de convocation à entretien préalable et tenue d’un entretien préalable avant notification (sauf pour les avertissements et blâmes qui peuvent être pris sans aucune procédure contradictoire).