Avocat pour un changement de nom ou prénom à Paris 7

Faites appel à Maître Plagnol, avocat à Paris 7 et compétent en matière de changement de nom ou prénom, si vous souhaitez modifier votre état civil.

Procédure pour un changement de nom

Depuis le 1ª juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille ou celui de ses enfants mineurs, par simple déclaration à 'état civil s'il s'agit de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Aucune justification ne seraexigée pour cette procédure simplifiée. Cette procédure n'est possible qu'une fois dans sa vie.

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent.

En tout état de cause, si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est toujours nécessaire.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra donc de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans.

En dehors des cas précis ci-dessus évoqués, oute personne française majeure peut demander à changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire :

  • nom difficile à porter en raison de son caractère ridicule ou péjoratif,
  • nom à consonance étrangère,
  • survivance d'un nom illustre,
  • nom menacé d'extinction porté par un ascendant ou un collatéral,
  • consécration d'un usage constant et continu.

Le changement envisagé, qui sera étendu aux enfants s'il est accepté, doit recevoir l'accord du parent qui exerce également l'autorité parentale ainsi que le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans.

La modification envisagée doit ensuite être publiée (JO et journal d'annonces légales).

Une requête doit enfin être adressée au Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

La demande est accordée par décret signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux. Une publication au Journal Officiel est effectuée.

Les tiers peuvent faire opposition :

  • avant la publication du décret par lettre au Ministre de la Justice ou au Procureur,
  • dans les 2 mois qui suivent la publication via une procédure devant le Conseil d'E

Si le décret est annulé, une nouvelle demande de changement de nom ne pourra être envisagée qu'en cas d'éléments nouveaux exceptionnels. Maître Plagnol, votre avocat intervenant en changement de nom sur Paris 7, pourra répondre à toutes vos questions à ce sujet.

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Procédure pour un changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime :

  • son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou lui porte préjudice,
  • consécration d'un usage constant et continu,
  • francisation,
  • motif religieux ou culturel.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

Comme pour le changement de nom, l'accord du parent qui exerce également l'autorité parentale ainsi que le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans sont nécessaires.

Il faut désormais effectuer la demande de changement de prénom auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou de votre lieu de résidence.

Si l'officier d'état civil pense que vous ne justifiez pas d'un intérêt légitime, il saisira le Procureur de la République pour avis. Et si le refus est confirmé par le Procureur, un recours auprès du Juge aux Affaires Familiales devra être envisagé. Pour davantage d'informations, votre avocat intervenant dans le cadre d'un changement de prénom sur Paris 7, Maître Plagnol, se tient à votre disposition.

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