Menu

“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Avocat des étrangers protégés


9 catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), ni d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) :
 

- l'étranger mineur,
- l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans,
- l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un titre de séjour « étudiant »,
- l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 20 ans,
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans,
- l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française,
- l'étranger résidant régulièrement en France depuis dix ans, marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la vie commune n'ait pas cessé depuis le mariage,
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %,
- l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable, qui ne peut être assurée dans le pays de renvoi

Contactez-moi

Consultez également :

Les actualités
Voir toutes les actualités
Besoin d'informations ?

Contactez-moi