“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Avocat des étrangers protégés


9 catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), ni d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) :
 

- l'étranger mineur,
- l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans,
- l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un titre de séjour « étudiant »,
- l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 20 ans,
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans,
- l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française,
- l'étranger résidant régulièrement en France depuis dix ans, marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la vie commune n'ait pas cessé depuis le mariage,
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %,
- l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable, qui ne peut être assurée dans le pays de renvoi

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités
i