“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Droit des étrangers Paris

L'article 8 de la convention Européenne (CESDDH)


L'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, signée par la France, protège le droit au respect de la vie privée et au respect de la vie familiale :
 

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
 

Il s'agit là d'une protection fondamentale qui permet d'obtenir l'annulation de nombreuses décisions d'éloignement disproportionnées au regard notamment de :

- l'ancienneté sur le territoire,
- la présence de famille proche,
- d'enfants à naître (femme enceinte), nés, scolarisés.
- l'insertion professionnelle ou associative,
autant d'éléments qui démontrent un encrage et un lien profond avec le pays.

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