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FIN DE LA TREVE HIVERNALE SUSPENSIVE DES EXPULSIONS LOCATIVES

Le 01 juin 2021

Le 1er juin 2021 marque la fin de la période hivernale de suspension des expulsions locatives.

Traditionnellement, la période pendant laquelle il n'est pas possible de mettre à exécution les jugements d'expulsion de locataires de logements d'habitation s'étend du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante.

Avec la crise sanitaire, le législateur avait étendu la suspension jusqu'à fin avril 2021.

A compter d'aujourd'hui, il redevient donc possible d'expulser les locataires condamnés.

Rappelons toutefois qu'une expulsion doit être normalement précédée d'un commandement d'huissier d'avoir à quitter les lieux dans les 2 mois.

Au-delà, le recours à la force publique pour procéder physiquement à l'expulsion doit avoir été autorisée par la Préfecture.

Les locataires peuvent enfin toujours saisir le juge pour obtenir des délais si la situation l'exige.

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