Menu

“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA REFORME DE LA POSTULATION

LA REFORME DE LA POSTULATION

Le 01 août 2016

A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable.

La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si le client pouvait prendre l'avocat qu'il souhaitait pour s'occuper de ses affaires, il devait s'adjoindre un avocat "postulant" lorsque son conseil n'avait pas son domicile professionnel dans le ressort dudit tribunal.

Ainsi un client ayant choisi un avocat parisien pour un divorce devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ou de MELUN devait s'adjoindre un avocat à EVRY ou MELUN pour postuler. Bilan : des frais en plus.

Les dispositions de la loi Macron qui entrent en vigueur ce 1er août 2016 changent la donne. Désormais, tout avocat peut postuler devant l'ensemble des T.G.I. du ressort de la Cour d'Appel où il a son domicile professionnel.

Un avocat du Barreau de PARIS peut en conséquence désormais représenter seul un client non seulement devant les T.G.I. de PARIS, BOBIGNY ou CRETEIL mais aussi d'EVRY, MEAUX, MELUN, FONTAINEBLEAU, AUXERRE et SENS car toutes ces juridictions dépendent de la Cour d'Appel de PARIS.

L'avocat au Barreau de PARIS conserve également sa dérogation pour intervenir également devant le T.G.I. de NANTERRE alors que ce tribunal dépend de la Cour d'Appel de VERSAILLES devant laquelle il pourra intervenie ensuite.

Besoin d'informations ?

Contactez-moi