“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > NOUVELLE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

NOUVELLE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Le 26 mai 2017

La procédure civile est une nouvelle fois remaniée par les décrets du 6 mai 2017 tant en première instance que devant la Cour d'Appel.

Parmi les principales mesures, on peut souligner la possibilité pour le juge civil de soulever désormais seul et d'office la péremption d'instance.

Si toutes les parties ont un avocat et décident de conclure par écrit dans le cadre des procédures orales (référé, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes,...), elles devront désormais respecter une structuration précise.

Citons également l'obligation devant le Tribunal de Grande Instance d'une communication électronique avec la juridiction via le réseau sécurisé RPVA.

En appel et à compter du 1er septembre 2017, le décret supprime la possibilité d'un recours général. La partie qui conteste une décision devra dorénavant indiquer à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués.

Dès les premières conclusions d'appel, l'intégralité des prétentions de fait et de droit devra également être invoquée.

Le délai pour conclure qui était jusqu'ici de 3 mois pour l'appelant et de deux mois pour l'intimé est harmonisé à 3 mois pour chacune des parties.

D'autres dispositions plus spécifiques sont également affectées par cette réforme qui vise à simplifier la procédure et la rendre plus rapide.

i