“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

L'obligation de quitter le territoire


Il s'agit d'une mesure d'éloignement qui vous oblige à quitter la France dans un délai d'1 mois à compter de sa notification.

Elle est notamment prise par le Préfet suite à :
- un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
- un retrait de titre de séjour,
- un retrait de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour.

Vous disposez alors et seulement d'1 mois, à compter de la notification de l'OQTF pour saisir le Tribunal Administratif d'une demande d'annulation.

Passé ce délai sans saisine du Tribunal, vous pourrez être éloigné par la force du territoire à tout moment et sans possibilité juridique de vous y opposer.

Au contraire, si vous avez saisi le Tribunal dans le délai d'un mois, l'expulsion est suspendue jusqu'à la décision du juge qui doit normalement statuer dans les 3 mois ou dans les 72 heures si vous avez été placé en rétention.

Le recours doit exposer les faits de l'affaire et contenir les arguments juridiques de légalité externe (incompétence, défaut de motivation, absence de saisine de la Commission du Titre de Séjour,.) et de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, violation de la CESDDH, erreur manifeste d'appréciation, violation de la Convention de New York,.) visant à obtenir l'annulation.

Si l'OQTF est annulée, vous recevrez une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le Préfet ait statué à nouveau sur votre dossier. La rétention prendra également fin si vous étiez dans ce cas.

Si OQTF est confirmée, il est possible de faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il doit être formé devant la Cour Administrative d'Appel mais n'est pas suspensif. Vous pourrez donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

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