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REFORME DE LA JUSTICE PENALE : UNE NOUVELLE COUR D'ASSISES SANS JURES

Le 05 septembre 2019

A compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime et les Yvelines.

Cette nouvelle juridiction est composée uniquement de magistrats professionnels, au nombre de 5.

Elle jugera les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (notamment les viols) et devra statuer dans le délai d'un an à compter de la fin de l'instruction, soit avec plus de rapidité qu'à l'heure actuelle.

Le Ministère de la Justice indique que cela représente environ 57 % des affaires criminelles antérieurement jugées par la Cour d'Assises

Dans cette nouvelle juridiction, pas de jurés populaires. Exit également le principe d'oralité des débats puisque les magistrats professionnels auront désormais accès au dossier avant l'audience.

Mais cette Cour Criminelle ne statue qu'en première instance et l'appel continuera toujours à être jugé par la Cour d'Assises d'Appel avec ses jurés et son oralité.

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