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TAUX D'INTERET LEGAL 2016 - 2ème SEMESTRE
Le 15 juillet 2016
Selon l'arrête du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 est fixé à :
- à 0,93 % pour toute les autres situations.
- à 4,35 % pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- à 0,93 % pour toute les autres situations.
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