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TAUX D'INTERET LEGAL PREMIER SEMESTRE 2016
Le 06 janvier 2016
Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016 a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2015.
Il est fixé :
- à 4,54 % pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- à 1,01 % pour toute les autres situations.
Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016 a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2015.
Il est fixé :
- à 4,54 % pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- à 1,01 % pour toute les autres situations.
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