RAPPEL DU TAUX D'INTERET LEGAL 2011

 

Le taux de l'intérêt légal en 2011 est de 0,38 % l'an.

Il était de 0,65 % en 2010 et reste en très nette régression par rapport aux dernières années.

2009	3,79 %	J.O. du 9.02.2009
2008	3,99 %	J.O. du 23.02.2008
2007	2,95 %	J.O. du 21.02.2007
2006	2,11 %	J.O. du 07.02.2006
2005	2,05 %	J.O. du 17.02.2005
2004	2,27 %	J.O. du 15.02.2004
2003	3,29 %	J.O. du 11.03.2003
2002	4,26 %	J.O. du 10.02.2002
2001	4,26 %	J.O. du 15.02.2001
2000	2,74 %	J.O. du 18.02.2000

En cas de condamnation judiciaire, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points à expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est exécutoire.

Par conséquent le taux de l'intérêt légal est majoré :

- si la décision a été déclarée exécutoire par provision, deux mois après son prononcé (c'est à dire du jour où elle a été rendue);

- si la décision n'a pas été déclarée exécutoire par provision, deux mois après qu'elle soit devenue définitive (c'est à dire deux mois près expiration des voies de recours).