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Normalement, un salarié qui réclame des dommages et intérêts pour réparer un manquement de son employeur doit justifier d'un préjudice. C'est le droit commun de la réparation.
La Cour de Cassation a néanmoins indiqué depuis plusieurs années que certaines situations graves ouvraient droit à une réparation automatique. Elle a dernièrement ajouté 3 nouvelles situations.
A ce jour, le salarié n'a donc pas à justifier de l'existence d'un préjudice en cas de :
- dépassement de la durée quotidienne maximale de travail,
- dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail,
- non-respect du repos quotidien,
- non-respect du temps de pause quotidien,
- travail durant un congé maternité,
- travail durant un arrêt maladie.
En revanche, l'absence de visite médicale de reprise obligatoire n'ouvre toujours pas droit à une réparation automatique et nécessite la preuve d'un préjudice particulier causé par le manquement de l'employeur à son obligation légale.