REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : APPLICATION IMMEDIATE DE LA PROCEDURE SANS AUDIENCE

Afin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit tranché sans audience.

Cela nécessite toutefois l’accord de toutes les parties.

En ce cas, le tribunal statuera uniquement au vu des conclusions écrites et des pièces communiquées.

Cette mesure est d’application immédiate.

Rappelons que la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. Votre conseil verra donc avec vous s'il faut prendre le risque ou non de ne pas plaider. La célérité n'est pas forcément ce qui doit guider une bonne défense.