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ABSENCE DE NOTIFICATION DES DROITS LORS DE LA PROLONGATION D'UNE GARDE A VUE
Le 17 décembre 2015
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.
Elle rappelle qu'une prolongation d'une mesure de garde à vue doit obligatoirement entraîner une nouvelle notification des droits à la personne retenue (qui comprend notamment l'entretien avec un avocat).
A défaut, il y a nécessairement atteinte aux droits de la défense sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un grief et toute audition effectuée ensuite est nulle.
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.
Elle rappelle qu'une prolongation d'une mesure de garde à vue doit obligatoirement entraîner une nouvelle notification des droits à la personne retenue (qui comprend notamment l'entretien avec un avocat).
A défaut, il y a nécessairement atteinte aux droits de la défense sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un grief et toute audition effectuée ensuite est nulle.
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