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ABSENCE DE NOTIFICATION DES DROITS LORS DE LA PROLONGATION D'UNE GARDE A VUE

Le 17 décembre 2015

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.

Elle rappelle qu'une prolongation d'une mesure de garde à vue doit obligatoirement entraîner une nouvelle notification des droits à la personne retenue (qui comprend notamment l'entretien avec un avocat).

A défaut, il y a nécessairement atteinte aux droits de la défense sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un grief et toute audition effectuée ensuite est nulle.



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