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Par arrêt du 29 avril 2025, la Cour de Cassation s'est penchée sur la situation d'un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et dont l'employeur avait levé la clause de non-concurrence 10 jours plus tard au moment de l'envoi du certificat de travail.
Au visa de l'article L 1226-4 du code du travail (qui dispose qu'en cas de rupture pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat rompu à la date du licenciement), les hauts magistrats conclut que l'employeur doit indiquer au plus tard à la date du départ effectif du salarié s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence.
Le salarié ne peut en effet rester dans l'incertitude sur l'étendue de sa liberté de travailler ensuite.
C'est l'évidence mais cela mérite visiblement d'être rappelé.
Conséquence : la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due puisque la renonciation de l'employeur est tardive.