Du lundi au vendredi : 8h30 à 19h30
En cas de faute, le code du travail indique que l'employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable dans le délai maximum de 2 mois à compter de la commission des faits reprochés ou à compter de la date à laquelle ils ont été découverts (article L 1332-4).
Sauf qu'en cas de faute grave (qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et entraine la rupture immédiate de son contrat de travail, le privant de son indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement), il convient d'être encore plus réactif s'il n'y a pas besoin d'enquête complémentaire.
Par arrêt du 27 mai 2025, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient en effet de casser une décision de la Cour d'Appel qui avait validé un licenciement pour faute grave engagé un mois et demi après la découverte des faits fautifs alors qu'aucune vérification ou investigation complémentaire n'était nécessaire pour apprécier les faits et leur degré de gravité.
En ce cas, l'employeur doit donc mettre en place la procédure de rupture le plus rapidement possible sous peine de voir la rupture invalidée et d'être finalement condamné à indemniser son salarié "fautif".