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INCIDENCES DU RETARD A FAIRE VALOIR SES DROITS LORS D'UNE PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Le 01 décembre 2018

Il est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux tors de l'employeur si les faits dénoncés sont jugés suffisamment graves par les juridictions prud'homales. A défaut, la rupture s'analysera comme une simple démission, ce qui n'est plus la même chose en terme indemnitaire et de droits au chômage.

La Cour de Cassation vient rappeler certains fondamentaux dans son arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 17-18890) et notamment de ne pas tarder pour demander la régularisation de la situation qui justifie la prise d'acte.

En l'espèce, le salarié reprochait à son employeur le non paiement de ses heures supplémentaires de juin 2008 à l'été 2013 mais ne s'était manifesté officiellement auprès de lui pour les réclamer qu'en juin 2013.

Trois enseignements :

1. Ne pas tarder à se manifester auprès de son employeur en cas de manquements jugés graves.

2. Le faire impérativement par écrit pour se constituer une preuve.

3. Ne pas tarder à prendre acte de la rupture et saisir le Conseil de Prud'hommes si l'employeur ne daigne pas respecter ses obligations malgré les plaintes du salarié.

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