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LA COUR DE CASSATION PREVOIT DE MEILLEURES INDEMNITES DE LICENCIEMENT APRES UN ARRET DE TRAVAIL

Le 14 juillet 2017

Par arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de Cassation a posé clairement le principe que le salaire de référence à prendre en charge pour le calcul des indemnités de licenciement doit être, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

Désormais, tous les salariés qui ne bénéficient pas du maintien intégral de leur rémunération pendant un arrêt de travail au cours duquel leur contrat de travail est rompu, ne seront plus désavantagés puisque le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement s'effectuera sur la base des salaires antérieurs à l'arrêt et donc non amputés.

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