“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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La légalité de l'obligation de localisation en matière de dopage

Le 14 juin 2013

L'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) définit chaque année les sportifs appartenant au groupe cible qui sont légalement astreints à une obligation de localisation à effet de permettre des contôles inopinés relatifs à la lutte contre le dopage.

Une sportive désignée a contesté la décision de l'AFLD, estimant que l'obligation de localisation était contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Par arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande dont le caractère n'apparaît pas sérieux.

Il retient notamment que l'obligation de localisation ne fait pas obstacle à la liberté d'aller et venir des sportifs, d'autant que la loi encadre les lieux et horaires pour les contrôles anti-dopage et exclue un contrôle au domicile sans le consentement de l'athlète.

L'objectif de la localisation est par ailleurs jugé légitime, nécessaire dans la lutte contre le dopage qui implique de pouvoir diligenter des contrôles inopinés afin de déceler efficacement l'utilisation de certaines substances dopantes qui peuvent n'être décelables que peu de temps après leur prise alors même qu'elles ont des effets plus durables.

Le Conseil d'Etat estime en conséquence qu'il n'y a aucune atteinte disproportionnées aux dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui protège la liberté personnelle et le respect de la vie privée.

Il n'y a pas plus atteinte au principe d'égalité entre les sportifs puisque le législateur peut parfaitement régler de façon différente des situations différentes, la localisation concernant des athlètes professionnels ou amateurs dont le niveau de compétitions est supérieur aux autres avec un risque plus élevé de dopage que peuvent entrapiner ces compétitions.

Les impératifs de lutte contre les tricheurs ne sont donc pas remis en cause.
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