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LE ROLE DE L'AVOCAT PROTEGE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le 23 août 2015

Le rôle de l’avocat dans une société démocratique impose une protection renforcée afin qu’il puisse exercer normalement sa mission sans ingérence disproportionnée de l’Etat.

Par arrêt du 23 avril 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ainsi condamné la France pour violation du droit à un procès équitable et violation du droit à la liberté d’expression de l’avocat.

Les faits concernaient l’information judiciaire ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile pour assassinat déposée par la veuve du juge Borel décédé en octobre 1995 à DJIBOUTI.

L’avocat de la veuve, suite au dessaisissement des deux magistrats instructeurs courant 2010 par la Cour d’Appel de PARIS en raison de leur refus injustifié d’ordonner un transport à DJIBOUTI en présence des parties civiles, avait écrit à la Garde des Sceaux pour la saisir du « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » des juges d’instruction et demandait une enquête sur les dysfonctionnements de l’information judiciaire.

Suite aux plaintes pour diffamation publique envers un fonctionnaire public déposées par les deux magistrats, l’avocat avait été condamné pénalement, condamnation confirmée par la Cour de Cassation.

Examinant les faits de l’affaire, le lien entre les propos incriminés et le dossier ainsi que l’absence de présentation injurieuse, la CEDH estime cette condamnation contraire aux principes essentiels dont elle est garante, savoir en l’espèce :

-       le droit au procès équitable dans la mesure où l’avocat n’avait pas été averti avant l’audience de la présence parmi les magistrats composant la Cour de Cassation d’un juge qui avait préalablement apporté son soutien aux juges d’instruction et qu’il n’a donc pu contester sa présence et soulever la question de l’impartialité de la juridiction,

-       le droit à la liberté d’expression de l’avocat lié à l’indépendance de la profession, crucial pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice et permettant à l’avocat de défendre avec zèle les intérêts de ses clients, conduisant parfois à s’interroger ou se plaindre de l’attitude d’une juridiction.

Dès lors qu’il respecte une certaine mesure dans l’expression, rien ne peut donc venir limiter le rôle de l’avocat et les critiques qu’il peut adresser à l’institution judiciaire lorsqu’elle dysfonctionne dans une affaire.

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