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MOINS D'ARBITRAIRE DANS LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION
Le 07 janvier 2015
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en matière de surveillance et sonorisation d'un appartement (pose de micros) lors d'une instruction.
Un juge d'instruction avait autorisé la sonorisation d'un appartement en motivant son ordonnance par les nécessités de l'enquête, reprenant en cela les termes de l'article 709-96 du Code de Procédure Pénale qui le permet pour la poursuite de certraines crimes et délits.
Par un arrêt du 6 janvier 2015, les hauts magistrats rappelent que cette référence abstraite aux nécessités de l'enquête ne peut suffire.
Le juge doit :
L'absence de tels éléments entraine la nullité de la mesure puisqu'il ne pourrait y avoir un contrôle réel et effectif de l'atteinte à la vie privée.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en matière de surveillance et sonorisation d'un appartement (pose de micros) lors d'une instruction.
Un juge d'instruction avait autorisé la sonorisation d'un appartement en motivant son ordonnance par les nécessités de l'enquête, reprenant en cela les termes de l'article 709-96 du Code de Procédure Pénale qui le permet pour la poursuite de certraines crimes et délits.
Par un arrêt du 6 janvier 2015, les hauts magistrats rappelent que cette référence abstraite aux nécessités de l'enquête ne peut suffire.
Le juge doit :
- expliquer concrètement par rapport aux circonstances de l'affaire pourquoi il souhaite une sonorisation,
- au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.
L'absence de tels éléments entraine la nullité de la mesure puisqu'il ne pourrait y avoir un contrôle réel et effectif de l'atteinte à la vie privée.
