“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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NOUVELLE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Le 10 janvier 2010



CDD SUCCESSIFS


La Cour de Cassation a rappelé le 11 septembre 2009 que les contrats successifs durant 9 ans d'un salarié dont il est établi que l'emploi contribuait à l'activité normale et durable de la société doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée .




ETRANGERS


Le Conseil d'Etat a précisé le 19 juin 2009 que l'identification du médecin inspecteur de la santé publique qui rend l'avis exigé lors de l'instruction des demandes d'admission au séjour pour raison médicale, est une formalité substantielle.


La régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du Préfet comportent l'avis du médecin inspecteur de la santé publique et, à Paris, du médecin chef de la préfecture de police et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le Préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le médecin inspecteur de la santé publique compétent. L'avis doit, en conséquence permettre l'identification du médecin inspecteur dont il émane et être signé par lui.

L'identification de l'auteur de cet avis prévu à l'article L. 313-11 du CESEDA constitue donc une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure.




ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE


1ère affaire : REFERE TGI PAU 10 JUIN 2009

Un riverain demandait que le projet d'installation d'antennes relais à proximité de son immeuble soit retiré sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Le Tribunal de Grande Instance de PAU stautant en référé a indiqué, par ordonnance du 10 juin 2009, que la 
simple évocation du principe de précaution est insuffisante et qu'il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un dommage imminent. Or, la communauté scientifique étant divisée sur la question et le demandeur ne versant aucun document établissant le dommage qui se réalisera si les antennes sont installées, il n'y a pas lieu à donner satisfaction au demandeur.

Le juge des référés note également que l'opérateur de téléphonie mobile avait réalisé des mesures sur d'autres antennes installées dans la ville, dont il ressort que les émissions d'ondes étaient inférieures aux normes en vigueur.

 


2ème affaire : TGI AVIGNON 16 JUIN 2009

Le voisin d'une parcelle sur laquelle avait été implantée un pylône de relais pour téléphonie mobile invoquait, au titre des troubles anormaux du voisinage, les risques sanitaires liés à l'émission d'ondes radio-électriques.

Le Tribunal le déboute. Il estime que le preuve n'est pas apportée d'une incidence des ondes sur la santé. Il rejette également le principe de précaution qu'il qualifie de notion dont l'écho médiatique est inversement proportionnel à la consistance juridique. Ce principe conduirait selon les magistrats à rejeter la mise en oeuvre de toute avancée technologique, dès lors qu'elle ne serait pas précédée de la démonstration de son innocuité.

Le Tribunal retient en revanche le préjudice esthétique s'agissant d'un pylône de 20 mètres de hauteur (entraînant un phénomène d'écrasement pour les occupants de la maison, d'autant qu'il était visible à tous les niveaux de l'habitation) implanté à 8 mètres de la limite séparative des fonds (alors qu'il était possible de l'installer à l'autre extrémité de la parcelle) et ordonne en conséquence son enlèvement et le versement de 3.000 euros de dommages et intérêts.

 

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