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RAPPEL SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN DROIT PENAL

Le 26 octobre 2017

Les délais pour pouvoir déposer plainte (à l'initiative de la victime) ou pour déclencher des poursuites (à l'initiative du procureur de la République) ont été modifiés par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.

Après 8 mois d'application, c'est l'occasion de rappeler les nouvelles règles qui s'appliquent à la poursuite des faits pénalement punissables.

Dans les cas généraux :

- contraventions : 1 an (comme avant la réforme)

- délits : 6 ans (soit le double depuis la réforme)

- crimes : 20 ans (soit le double depuis la réforme)

Le point de départ commence à courir :

- de la date des faits en cas d’infractions instantanées (vol, violences par exemple)

- du dernier acte en cas d'infractions d'habitude (harcèlement par exemple)

- ou de la découverte des faits en cas d'infraction clandestine (abus de confiance par exemple) dans un maximum de 12 ans

Il existe des prescriptions particulières selon la matière ou l'âge de la victime. Rappelons les principales :

- en cas de diffamation et d'injures : 3 mois après la publication ou le prononcé des propos

- en cas de diffamation et d'injures à caractère raciste, sexiste ou homophobe : 1 an après publication ou prononcé des propos

- en cas de crime contre l'humanité : imprescriptibilité

- en cas de crime contre l'espèce humaine ou crimes terroristes : 30 ans

- en cas de délits terroristes ou trafic de stupéfiant délictuel : 20 ans

- en cas d'agression sexuelle si la victime a moins de 13 ans, elle peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans

- en cas d'agression sexuelle si la victime a entre 13 et 17 ans, elle peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans

- en cas de viol si la victime est mineure, elle peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

 

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