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REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le 08 décembre 2019

A compter du 1er janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans une juridiction unique appelée TRIBUNAL JUDICIAIRE.

Ce nouveau tribunal aura une compétence générale en matière civile.

Les anciens tribunaux d'instance qui n'étaient pas situés dans la même ville que le TGI deviennent désormais des Chambres de proximité du Tribunal Judiciaire.

Un juge des contentieux de la protection (JCP) sera créé dans chaque Tribunal Judiciaire et sera particulièrement chargé d'examiner les litiges relatifs à l'ancien juge des tutelles, aux baux d'habitation, au droit de la consommation et au surendettement des particuliers.

Des décrets prévoient en outre une nouvelle répartition des compétences et des affaires jugées en premier et dernier ressort ou à charge d'appel.

Toute l'organisation judiciaire civile sera donc complètement changée d'ici quelques semaines.

Rappelons que l'obligation d'avoir un avocat est parallèlement étendue (voir mon actualité de juin 2019 : https://www.avocat-plagnol.com/reforme-de-la-justice-civile---extension-de-la-representation-obligatoire_ad113.html).

Une nécessité compte tenu de la complexité grandissante du droit et des procédures.

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