Menu

“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > REFORME DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE

REFORME DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE

Le 15 juillet 2016
A compter du 1er août 2016, les procédures de première instance et d'appel en matière prud'homale sont fortement modifiées conformément au décret d'application de la loi Macron publié au Journal Officiel le 25 mai 2016.

La saisine du Conseil de Prud'hommes s'effectuera désormais par requête motivée accompagnée d'un bordereau de communication de pièces.

Il appartiendra ensuite au demandeur de communiquer lesdites pièces au défendeur avant l'audience de conciliation.

L'obligation de comparution personnelle est supprimée dès lors que la partie est représentée (avocat, défenseur syndical, conjoint, concubin, partenaire de pacs,...).

Si l'instance se déroulera toujours en 2 phases (une phase de conciliation et une phase de jugement), la conciliation est fortement modifiée.

Elle s'effectue devant le bureau de conciliation et d'orientation dont les pouvoirs sont élargis. Il pourra notamment entendre séparément et confidentielement les parties. il décidera également :
- soit de renvoyer à la formation de jugement classique (4 conseillers paritaires),
- soit avec l'accord des parties, de renvoyer à une formation de jugement restreinte (2 conseillers paritaires) en cas de licenciement ou de demande de résiliation judiciaire, 
- soit de renvoyer devant la formation de départage (avec un magistrat professionnel) si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Mais cette notion n'est pas définie par les textes de loi...

Notons que la formation restreinte devra normalement statuer dans les 3 mois mais ce délai n'est assorti d'aucune sanction en cas d'irrespect...
 
Notons également que le bureau de conciliation et d'orientation pourra juger l'affaire sur le champs si une partie ne comparait pas alors qu'elle avait recue communication des pièces adverses.

La règle d'unicité de l'instance est supprimée, de sorte que les règles classqiues du code de procédure civile sont désormais applicables et notamment les dispositions sur les demandes additionnelles ou l'interdiction des demandes nouvelles en appel.

Si la procédure devant le Conseil de Prud'hommes reste orale, une obligation de structuration et de consolidation des écritures (à l'instar de ce qui se fait déjà devant le Tribunal de Grande Instance) apparaît lorsque toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat et qu'elles prennent des conclusions.

La représentation par avocat ou défenseur syndical devient obligatoire en appel, les parties ne pouvant plus se défendre seules à ce stade.

Le respect des délais impératifs de procédure fixés par le code de procédure civile devient également obligatoire, savoir notamment :
- trois mois pour conclure suite à la déclaration d'appel,
- deux mois pour répondre en défense à compter de la date de signification des écritures de l'appelant.

Rappelons que l'irrespect des délais est sanctionné par la caducité de l'appel ou le rejet des écritures.

Vous l'avez compris. L'avocat est désormais incontournable dans les litiges de droit du travail tant au regard de la complexité du droit que des règles de procédure désormais applicables en première instance et en appel.
Besoin d'informations ?

Contactez-moi