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RESPONSABILITE DES ENFANTS CONFIES
Le 18 novembre 2015
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision d'un juge.
En l'espèce, deux enfants avaient été confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance d'un département . Ils avaient incendié un local de l'association qui les accueillait.
Le Tribunal Administratif et la Cour Administrative avaient considéré le département civilement responsable des dommages.
Le Conseil d'Etat confirme dans des termes particulièrement clairs.
La décision par laquelle un juge confie un enfant emporte transfert à la personne qui en est chargée, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. La responsabilité du département est en conséquence engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité ne peut être atténuée qu'en cas de force majeure ou de faute de la victime.
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision d'un juge.
En l'espèce, deux enfants avaient été confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance d'un département . Ils avaient incendié un local de l'association qui les accueillait.
Le Tribunal Administratif et la Cour Administrative avaient considéré le département civilement responsable des dommages.
Le Conseil d'Etat confirme dans des termes particulièrement clairs.
La décision par laquelle un juge confie un enfant emporte transfert à la personne qui en est chargée, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. La responsabilité du département est en conséquence engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité ne peut être atténuée qu'en cas de force majeure ou de faute de la victime.
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