Vous êtes ici : Accueil > Actualités > SAISINE OBLIGATOIRE DU C.N.O.S.F.
SAISINE OBLIGATOIRE DU C.N.O.S.F.
Le 04 décembre 2015
Le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.) doit être préalablement saisi à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision prise par une fédération (ou un organe déconcentré) pour l'application de ses statuts ou dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique (discipline, organisation des championnats,...).
A défaut, le recours contentieux (devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif) est irrecevable.
Rappelons que depuis le décret du 10 juin 2015, la saisine obligatoire du C.N.O.S.F. doit s'effectuer dans les 15 jours de la notification ou publication de la décision contestée.
Rappelons enfin que le passage obligé par la conciliation du C.N.O.S.F. ne s'applique pas en matière de dopage.
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE est venue rappeler aux acteurs du sport les dispositions impératives de l'article L 141-4 du code du sport.
Le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.) doit être préalablement saisi à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision prise par une fédération (ou un organe déconcentré) pour l'application de ses statuts ou dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique (discipline, organisation des championnats,...).
A défaut, le recours contentieux (devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif) est irrecevable.
Rappelons que depuis le décret du 10 juin 2015, la saisine obligatoire du C.N.O.S.F. doit s'effectuer dans les 15 jours de la notification ou publication de la décision contestée.
Rappelons enfin que le passage obligé par la conciliation du C.N.O.S.F. ne s'applique pas en matière de dopage.
