“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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TAUX D'INTERET LEGAL 2010

Le 13 février 2010
Le décret du 10 février 2010, publié au Journal Officiel du 11 février, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65 %.

Il est en très nette régression par rapport aux dernières années.

2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
2006 2,11 % J.O. du 07.02.2006
2005 2,05 % J.O. du 17.02.2005
2004 2,27 % J.O. du 15.02.2004
2003 3,29 % J.O. du 11.03.2003
2002 4,26 % J.O. du 10.02.2002
2001 4,26 % J.O. du 15.02.2001
2000 2,74 % J.O. du 18.02.2000


En cas de condamnation judiciaire, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points à expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est exécutoire.

Par conséquent le taux de l'intérêt légal est majoré :

- si la décision a été déclarée exécutoire par provision, deux mois après son prononcé (c'est à dire du jour où elle a été rendue);

- si la décision n'a pas été déclarée exécutoire par provision, deux mois après qu'elle soit devenue définitive (c'est à dire deux mois près expiration des voies de recours).

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