UN TAUX DE COMPTENCE EN DERNIER RESSORT DESORMAIS UNIFORME EN MATIERE CIVILE

La dernière réforme de procédure civile avait porté à 5.000 euros le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ruraux.

Elle avait oublié les conseils de prud'hommes.

Depuis le 1er septembre 2020, cet oubli a été réparé.

Désormais tous les tribunaux civils ont le même taux de compétence en dernier ressort.

Cela signifie que tous les litiges civils dont la valeur totale des prétentions est inférieure à 5.000 euros sont jugés par le tribunal compétent sans appel possible.

Seul un pourvoi en cassation est envisageable.

Attention : les demandes au titre de l'article 700 (remboursement des frais d'avocat) et des dépens (remboursement des frais de procédure et d'huissier) ne sont pas comptées au titre des prétentions pour le calcul du taux de compétence.